61.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir d’accorder une permission à une entité publique ou parapublique sur un immeuble sur lequel la Ville possède des droits sans en être propriétaire, le tout en respectant le contrat conclu avec le propriétaire de l’immeuble.
